Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025000750

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] s pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique MGM BAT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 823 673,00 euros. * le passif s'élève à 591 523,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se fait représenter par son conseil et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * la société n'a plus d'activité depuis fin 2024. Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MGM BAT [Adresse 1] Activité : Autres travaux spécialisés de construction. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948 404 033 Nomme Mme [U] [S], juge commissaire. Désigne la SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024 qui correspond à la date de la première