Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025001644

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », L'acte de cautionnement ayant été conclu le 6 septembre 2019, il est antérieur à l'Ordonnance du 15 septembre 2021, ce sont donc les dispositions antérieures à celles issues de ce texte entré en vigueur au 1 er janvier 2022 qui seront consi […] conditions générale, NCG ayant indument conservé le véhicule, le tribunal la condamnera à le restituer à CREDIPAR, et à défaut d'une restitution spontanée : * Condamnera NCG et Monsieur [L] à payer à CREDIPAR une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et dans la limite de 3 mois, * Autorisera CREDIPAR à faire appréhender ledit véhicule en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile. Sur les dépens et l'article 700 : Attendu que NCG et Monsieur [L] succombent, le tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que, pour faire valoir ses droits, CREDIPAR a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement NCG et Monsieur [L] à payer la somme de 650 euros au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE solidairement la société NCG et Monsieur [D] [L], en sa qualité de gérant et caution solidaire, à payer à la société CREDIPAR la somme de 6 820,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023 et jusqu'à parfait paiement. CONDAMNE la Société NCG et Monsieur [D] [L] à restituer le véhicule terrestre à moteur de marque PEUGEOT – modèle BOXER fg tôlé Premium Pack 333 L2H2 Blue HDI 1, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décisio