Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025002934

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
18 juin 2025
Numéro
2025002934

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le chiffre d'affaires est inconnu, * la SAS à associé unique MARKET AND MARKET employait à minima 2 salariés, * que la société ne disposerait d'aucun actif, le fonds de commerce ayant été cédé et le compte bancaire CIC clôturé. la situation passive fait état, outre le montant de la créance, objet de la présente assignation, d'une inscription de privilège du trésor en date du 18 juillet 2024 d'un montant de 638 342,66 € (SIE [Localité 1]) et par courriel en date du 6 mars 2025, l'URSSAF Ile de France a indiqué être créancière de la somme de 7 750,90 euros dont 7 478 euros de cotisations et 72,90 euros de frais de justice pour août 2019, février, mars, avril et juin 2020. La société serait débitrice a minima 60 662,02 euros (créance locative SCI SHIMEX de 52 911,12 euros et créance sociale URSSAF IDF de 7 750,90 euros). L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'aurait plus d'activité depuis 2022, * le dirigeant indique qu'il ne peut plus faire face et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique MARKET AND MARKET [Adresse 2] Nom commercial : usine phone Activité : Vente d'accessoire dans l'informatique et composants électroniques en ligne et sur le marché de l'internet. La fourniture, la promotion, la distribution, l'exportation, la commercialisation, achat et vente de pièces d'art et articles de collection. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838718872 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [Q] [Adresse 4], mand
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.