Tribunal des activités économiques de Paris, 25 avril 2025, n° 2025003020

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 06/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37 329,62 € correspondant au solde débiteur d'un compte courant et d'un prêt bancaire outre les intérêts au titre d'un jugement du 4 septembre 2024 du […] s. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique JF DISTRIBUTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique JF DISTRIBUTION 142 rue de Clignancourt 75018 Paris Activité : Négoce de tous produits non réglementes, détails et gros. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838395283 Nomme Mme [A] [E], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [G], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 07/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attr