Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025003555

SUR CE En l'absence de la défenderesse régulièrement convoquée, le tribunal fait application de l'article 472 du CPC, 1/ Sur la recevabilité Attendu que PEAC produit une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de NETWORKS du 29 octobre 2024 faisant état d'une adresse au [Adresse 2] au [Localité 1] mais qu'à la date du 2 juin 2025 l'adresse du siège est au [Adresse 3], Attendu que NETWORKS est in bonis à la date de l'audience, Attendu que la signification de l'assignati […] privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L'indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective trente (30) jours après la mise en demeure. » et que PEAC en demande son application, En l'espèce le tribunal constate que le deuxième alinéa de l'article 9.4 relève d'une clause pénale et qu'elle est excessive. En conséquence le tribunal la réduira à 600 euros HT et condamnera NETWORKS à payer à PEAC la somme de 600 euros HT à titre d'indemnisation de privation de jouissance, 3/ Article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, PEAC a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera NETWORKS à payer à PEAC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant PEAC pour le surplus 4/ Dépens Attendu que NETWORKS succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance, Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Dit l'action régulière et recevable, * Condamne la société YOU-NETWORKS à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 2.543,04 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 aout 2024, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4510609, déboutant la société PEAC (FRANCE) pour le surplus, * Condamne la société YOU-NETWORKS à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 5.245,02 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4510609, déboutant la société PEAC (FRANCE) pour le