Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2025003883

Sur ce, le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile à l'encontre de la défenderesse ainsi qu'il résulte du procès-verbal arti […] u 2 avril 2024, date de la mise en demeure adressée à PHARMA SCOOT et jusqu'à parfait paiement ; Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 euros par facture. Quatorze factures étant restées impayées, le tribunal condamnera PHARMA SCOOT à payer à SCM LOCAL à ce titre la somme de 560 euros. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PHARMA SCOOT à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de PHARMA SCOOT qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort Dit la procédure régulière et la demande recevable, Condamne la SARL PHARMA SCOOT à payer à la SASU SCM LOCAL * la somme de 6.424,44 €, avec intérêt de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 2 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, * la somme de 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne SARL PHARMA SCOOT aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'ar