Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2025004064

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] er 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [J] ANNA emploie 11 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 015 648,00 euros. * le passif s'élève à 395 159,00 euros dont 249 347,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 351 913,00 euros dont 12 845,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse des ventes * une perte de compétitivité M. Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL [J] ANNA [Adresse 1] Activité : Fabrication et négoce d'articles de prêt-à-porter, tissus, lingerie, bonneterie, chemiserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 309214930 Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [K] [C] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.62