Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2025004077

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
5 février 2025
Numéro
2025004077

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties au cours de l'audience que tous déclarent être favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme [X] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit favorable du juge-commissaire, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL JULEM 13 rue Duc 75018 Paris Nom commercial : JULEM Activité : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838018398 Etablissements : * 37 rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris * RCS Bobigny * RCS Pontoise pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 31 mars 2025. Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.