Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2025004924

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité ; Attendu que les résultats de la société BE4 ont été bénéficiaires depuis l'ouverture de la procédure et qu'aucun passif n'a été créé pendant la période d'observation ; Attendu que, durant la période d'observation, des mesures d'économie et de restructurations ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui est redevenue rentable ; Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ; Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce; Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS BE4 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 841514250 33 rue des Prairies 75020 Paris enseigne : FRANPRIX activité : l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce d'alimentation générale sis 33 rue des Prairies 75020 Paris sous l'enseigne FRANPRIX ou toute autre enseigne du groupe CASINO Plan qui comprend les dispositions suivantes : Créances de l'AGS : Saisie d'une demande de remboursement sur 24 mois à partir de l'adoption du plan. Créances « tiers » inférie