Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2025004961

Sur ce, Le pacté d'associés conclu entre les parties le 21 octobre 2018 définit une méthode de valorisation des titres de SIG INNOVATION TECHNOLOGY et stipule que « dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, la valorisation serait impossible, le prix de cession sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil à l'initiative de la partie la plus diligente.3. », Les parties ayant consenti à ce pacte, nous dirons recevable la demande de Madame [K] [X], épouse [E] […] être vérifiés que lorsqu'elle disposera de l'ensemble des éléments financiers de SIG INNOVATION TECHNOLOGY dont elle a demandé communication à Madame [K] [X], épouse [E], Il en ressort que l'application de la méthode de valorisation des titres de SIG INNOVATION TECHNOLOGY stipulée au pacte d'associés fait l'objet de divergences entre les parties, qu'elle peut nécessiter une interprétation de cette méthode et un examen détaillé des documents comptables de SIG INNOVATION TECHNOLOGY et éventuellement des sociétés qu'elle détient et qu'elle n'est donc pas aisément déterminable, En conséquence, nous : ferons droit à la demande de désignation d'un expert avec la mission de déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des 19 216 actions de SIG INNOVATION TECHNOLOGY (sur 39 216 actions) détenues par [Localité 1] ECOWAY ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD, conformément à l'article 1843-4 du code civil, dirons que les frais et honoraires de l'expert seront à la charge de la demanderesse, Madame [K] [X], épouse [E], laisserons à chaque partie la charge de ses frais, et statuerons ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond, non susceptible de recours, Vu l'article 1843-4 du code civil, Désignons Monsieur [V] [D] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.78.94.53.26 Email : [Courriel 1], avec la mission de déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des 19 216 actions de la SAS SIG INNOVATION TECHNOLOGY (sur 39 216 actions) détenues par la société de droit chinois [Localité 1] ECOWAY ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD, conformément à l'article 1843-4 du code civil, Disons que les frais et honoraires seront à la charge de la demanderesse, Madame [K] [X], épouse [E], Déboutons les parties de leurs autres demandes. Conda