Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2025005089

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ocureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL KINOVISTA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 768 601,00 euros. * le passif s'élève à 1 039 583,00 euros dont 208 718,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 070 539,00 euros dont 54 039,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * les projets ont été annulés. Mme [J] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Copies : -TPG -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [G] [M] -Parquet LRAR: -M. [U] [O] R.G. : 2025005089 P.C. : P202500466 Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL KINOVISTA [Adresse 1] Nom commercial : KINOVISTA Activité : Production et Distribution de films cinématographiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494 471 576 Autre établissement : [Adresse 2] Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [G] [M], [Adresse 3]