Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025005604

Sur ce, Sur les exceptions de nullité soulevées par [O] [S] ASSET MANAGEMENT (ci-après [O]) : [O] soulève ce qu'elle expose être deux exceptions de nullité, d'une part résultant de l'absence d'exposé des moyens en fait et en droit et d'autre part résultant de l'absence de pouvoir de [X] TECHNOLOGIE. [O] vise ainsi d'une part l'article 56 du CPC, et d'autre part l'article 117 du CPC. Ainsi, l'article 56 du CPC dispose : L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour […] risant à nouveau une légèreté dans la mise œuvre de l'action. Enfin, en se contredisant régulièrement dans ses propres écritures (la fiducie est-elle réalisée ou n'est-elle pas réalisée ?), la demanderesse a ajouté de la confusion dans ses propres demandes, rajoutant à nouveau de la légèreté dans la mise en œuvre de son action. Il en résulte que la succession de ces légèretés est constitutive d'une légèreté blâmable suffisante pour démontrer l'existence d'un abus. Retenant ainsi tous ces faits, nous en déduisons que l'action telle qu'elle a été engagée était particulièrement abusive. S'il apparait cependant que les demandes formées par les défenderesses sont irrecevables, faute d'avoir été sollicitées à titre provisionnel, la condamnation à amende civile est pour sa part justifiée. En conséquence, nous condamnerons R&M [U] à payer une amende civile de 10 000 euros. Sur l'article 700 du CPC L'équité le commandant, nous condamnerons R&M [U] à payer 10 000 euros à [O] et 6 000 euros à [Q] au titre de l'article 700 du CPC. R&M [U] succombant, nous la condamnerons aux dépens de l'instance DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire en premier ressort Disons l'exception recevable et bien fondée. Disons l'assignation nulle. Condamnons la SAS R&M [U] à payer 10 000 euros au titre de l'amende civile Disons que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire du présent jugement au Service Amendes de la TRÉSORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION, 15 rue Maryse Hilsz - CS 22044, 75979 PARIS Cedex 20. Condamnons la SAS R&M [U] à payer 10 000 euros à la Société [O] [S] ASSET MANAGEMENT et 6 000 euros à la SAS [Q] au titre de l'article 700 du CPC. Condamnons la SAS R&M [U] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 16,16 €TTC dont 2