Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2025006038

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ssif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de l'impact de la procédure de redressement judiciaire ouverte pour la société Le Petit Pergolèse, dont elle détient les titres. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, * il est prévu de prendre les mesures suivantes : une réorganisation de la société, notamment en négociant un rééchelonnement du crédit avec la banque. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les mêmes organes que ceux de la procédure de sa filiale. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL DAM'S [Adresse 1] Activité : Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 407 546 704 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [T], [Adresse 4],