Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025006285

Sur ce, le tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En l'espèce, MS CONSTRUCTION est non comparante. L'assignation a été délivrée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse figurant sur l'extrait Kbis du 27 avril 2025. Le tribunal vérifie que le commissaire d […] CONSTRUCTION lui a causé un préjudice distinct de celui qui serait réparé par l'octroi d'intérêts de retard. Elle en demande réparation à hauteur de 1 000 euros. LB - PAGE 5 Sur ce, le tribunal Le tribunal relève que LOXAM ne rapporte pas la preuve que MS CONSTRUCTION ait fait dégénérer sa résistance en abus, lui causant, par sa mauvaise foi, un préjudice distinct du retard dans le paiement de sa créance, qui aura déjà été réparé par l'allocation d'intérêts de retard. En conséquence, Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par LOXAM. 5. Sur les demandes accessoires Sur ce, le tribunal LOXAM, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera MS CONSTRUCTION à verser la somme de 2 500 euros à LOXAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020. Enfin, puisqu'elle succombe, MS CONSTRUCTION sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Dit régulière et recevable l'action de la SAS LOXAM à l'encontre de la SAS MS CONSTRUCTION BOIS RENOVATION ; * Condamne la SAS MS CONSTRUCTION BOIS RENOVATION à payer la somme de 8 746,87 à la SAS LOXAM, majorée des intérêts calculés au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13 juin 2024 ; * Condamne la SAS MS CONSTRUCTION BOIS RENOVATION aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ; * Condamne la SAS MS CONSTR