Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2025006354

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] n ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : L'établissement a réintégré les plateformes en ligne et profite de la transformation de la [Adresse 3] en zone piétonne qui offre des opportunités en matière de fréquentations. Des discussions avec le syndicat des copropriétaires pour obtenir une indemnisation correspondant aux mois de fermeture à laquelle s'ajoute une une aide d'État de 10 000 € non perçue en 2020/2021. Un investisseur est prêt à investir dans l'entreprise. Ces solutions concrètes permettraient à l'entreprise de retrouver la rentabilité. Toutefois, si le plan de redressement s'avérait infaisable, le tribunal n'exclut pas la possibilité d'opter pour un plan de cession. Mme [S] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant a l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL MILTON09 [Adresse 1] Enseigne : MILTON Activité : Restauration de type rapide, bar à vin. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841737372 Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ATH