Tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2025, n° 2025035731

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 29 avril 2025, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 juin 2025 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22 juillet 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, LRAR: -M. [I] [B], Signif.: M. [T] [J] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [E] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y] -Parquet R.G. : 2025035731 P.C. : P202404299 Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS BLUE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration, coworking, prestations de services, conférences, locations de salles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro iden