Tribunal des activités économiques de Paris, 14 février 2025, n° 2025006384

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ». Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 22/01/2024, soit moins de huit jours avant la date d'audience. En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SARL HRFO, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par