Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025006411

Sur ce Sur la demande principale Nous relevons que la SARL [W] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un bon de commande pour un abonnement à un service emploi digital. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le bon de commande intitulé « ordre de diffusion et de prestation », signé le 13 avril 2022 * La facture FA230455 du 24 avril 2023, d'un montant de 816 € * La lettre de mise en demeure du 20 octobre 2023, dûment réceptionnée le 21 octobre 2023 * La facture FA231154, d'un montant de 162,40 €, au titre de la clause pénale contractuelle et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * La lettre de mise en demeure du 15 janvier 2024, dûment réceptionnée le 31 janvier 2024 * La facture FA240452 du 23 avril 2024, d'un montant de 816 €, * La lettre du 24 avril 2024 * La lettre de mise en demeure du conseil de la demanderesse en date du 6 juin 2024, dûment réceptionnée le 13 juin 2024 Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.200 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SARL ENTREPRISE [X] [T] à payer à la SARL [W], à titre de provision, la somme de de 1,794,40 € outre intérêt contractuel au quadruple du taux d'intérêt légal à compter du 26 octobre 2023 sur la somme de 816 €, Condamnons la SARL ENTREPRISE [X] [T] à payer à la SARL [W] la somme de 1.200 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SARL ENTREPRISE [X] [T] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein