Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2025006776
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2025006776
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CFAS INSTITUT 51 rue Fondary 75015 Paris Nom commercial : CFAS Activité : Centre d'enseignement, centre de formation, accompagnement des demandeurs d'emploi en recherche d'emploi. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801286402 Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Maintient la SCP [C] en la personne de Me [J] [C],
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025091816
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025091710
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° J2024000396
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025091833
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025091768
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025068232
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.