Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025006794
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025006794
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL IMMOTEK 366 ter rue de Vaugirard 75015 Paris Activité : La propriété par tous moyens de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, terrains, locaux d'habitation, de commerces ou de bureaux, de parts de sociétés immobilières. L'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement Desdits immeubles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447697574 Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.