Tribunal des activités économiques de Paris, 12 juin 2025, n° 2025006961

MOTIFS DE LA DECISION. 1) Sur la recevabilité de l'action. Attendu que la circonstance que la demande de report ait été signifiée par voie d'assignation dans le délai d'un an de la date du jugement d'ouverture, en application des dispositions combinées des articles L 631-8 et L 641-1 IV du code de commerce, ne fait pas débat. Le tribunal dira le mandataire judiciaire liquidateur recevable en son action. 2) Sur la demande de report de la date de cessation des paiements. Attendu que, conformément […] nt fait l'objet d'aucune observation dans le cadre de la procédure de contestation de créances qui a eu lieu ; que le dirigeant de ZED ne prétend pas que ces créanciers auraient accepté un moratoire ; Attendu qu'il s'infère de ce qui procède que la SAS ZED était en cessation des paiements à une date bien antérieure à celle du 31 décembre 2023 ; Mme Dané, vice procureur de la République a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable au report de la date de cessation des paiements. Compte tenu des éléments recueillis, il conviendra de reporter la date de cessation des paiements au 30 juin 2023 date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Attendu que le juge commissaire, par un avis écrit versé à l'instance, est favorable à la demande du mandataire judiciaire liquidateur. Le tribunal fera droit à la demande du mandataire judiciaire liquidateur de la SAS ZED. 3) Sur les dépens Attendu que les dépens de l'instance seront admis en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ZED. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Dit recevable la demande de la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS ZED ; Reporte la date de cessation des paiements de la SAS ZED au 30 juin 2023 ; Ordonne la publicité du présent jugement selon les formes et modalités prévues par la loi ; Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront admis en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ZED. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil