Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2026, n° 2025096305

Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères imposés par la loi puisqu'elle permet le maintien de l'activité et la sauvegarde de 6 emplois, Attendu que le prix est garanti par un chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire, Attendu que sur le critère de l'apurement du passif, le prix proposé ne permet pas de désintéresser les créanciers de façon satisfaisante, ainsi que le souligne le mandataire judiciaire ; Attendu, cependant, que les créanciers ne seraient pas mieux lotis dans l'hypothèse d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans plan de cession d'entreprise, Vu les avis favorables de l'administrateur et du mandataire judiciaires, du représentant des salariés, du juge commissaire et du Ministère Public, en conséquence il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire Le juge-commissaire entendu en son rapport : Dit l'offre de reprise présentée par la SAS Société de Service Restauration Evénementiel - sigle : SSRE recevable, Arrête le plan de cession de la SAS à associé unique [Adresse 27] au capital de 20,000 € dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l'activité de café, restaurant, vente à emporter de tous produits alimentaires, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524805397 en faveur de la SAS Société de Service Restauration Evénementiel - sigle : SSRE, dont le siège social est [Adresse 9], immatriculée au Registre du Comm