Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025006990

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025006990 ENTRE : Mme [M] [X], demeurant 29 route de Bouloc Villaudric 31620 Villaudric Partie demanderesse : comparante ET : SARL OMER, dont le siège social est 73 boulevard Malesherbes 75008 Paris - RCS B 843 126 434 Partie défenderesse : comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Lors de l'audience du 10 avril 2025, les parties présentes ont trouvé un accord sur le litige les opposant, suite auquel Mme [X] [M] déclare se désister de son instance et de son action. La société SARL OMER ne s'y oppose pas et accepte le désistement d'instance et d'action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,63 € dont 12,23 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré