Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2025007343

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que l'AGS CGEA IDF OUEST nous saisit d'une demande de paiement par provision en remboursement d'une somme avancée au rang de créance « super privilégiée », Nous relevons que créance de l'AGS CGEA IDF OUEST n'est pas contestée et que les parties sont parvenues à un accord pour le paiement de la somme principale de 4.915 €, avec déchéance du terme. Nous prononcerons une condamnation pour la somme de 1.500 € en deniers ou quittance valable compte tenu du règlement intervenu, puis le solde dans les termes dudit accord, statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. La défenderesse succombant, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1343-5 du code civil Condamnons la SARL PRESSING DU CENTRE à payer à l'AGS CGEA IDFOUEST, à titre de provision, la somme de 1.500 € en deniers ou quittance valable, Condamnons la SARL PRESSING DU CENTRE à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST, à titre de provision, la somme de 3.415 €, Disons que la SARL PRESSING DU CENTRE pourra s'acquitter du paiement de la somme de 3.415 € selon les modalités suivantes : * 1.500 € au plus tard le 20 février 2025 * le solde soit 1.915 € au plus tard le 20 mars 2025. Disons qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de