Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° 2025007541

Sur ce : En l'espèce, le défendeur n'ayant pas constitué avocat ni conclu, son acceptation n'est pas requise. Il y a lieu, en conséquence, de donner acte au demandeur de son désistement et de constater l'extinction de l'instance ainsi que de l'action. Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. SA CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL étant à l'initiative de la procédure, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal : * Donne acte à la SA CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL de son désistement d'instance et d'action. * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. * Laisse à la SA CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL, demanderesse, la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'