Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2025, n° 2025008212

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] avec un actif disponible de 20 367 € au regard d'un passif exigible nul ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société sollicite la nomination de la SELARL EL BAZE-[R] en la personne de Me [X] [R] en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que la société s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de STER. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 10 août 2025, à l'égard de la société STER, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 836 109. Activité : L'achat, la vente de biens ou droits immobiliers, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières et généralement toutes les opérations effectuées à tire onéreux, échanges, apports en société, la gestion et la location des biens immobiliers, la