Tribunal des activités économiques de Paris, 23 avril 2025, n° 2025008221

SUR CE Vu les articles L. 642-1, L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code de commerce, Attendu que les conditions posées par les articles précités ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu qu'aucune offre de reprise, conforme aux exigences légales, permettant d'assurer la poursuite d'activités viables, le maintien significatif d'emplois ou l'apurement du passif avec des engagements fermes, n'a été présentée ; Attendu que l'absence de garantie de paiement du prix et l'imprécision du périmètre repris rendent l'offre irrecevable ; Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le contrôleur et le Viceprocureur de la République ont tous émis un avis défavorable au plan de cession proposé par la SARL SOLENT PRODUCTIONS ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, * Dit qu'il n'y a pas lieu d'arrêter un plan de cession, en application des articles L. 642-1, L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code de commerce ; * Dit que les dépens du présent jugement liquidés seront employés en frais de liquidation judiciaire. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/04/2025 où siégeaient Mme Marie-Claire Bizot, M. Olivier Duboureau et M. Stéphane Catoire. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 23/04/2025 où siégeaient Mme Marie-Claire Bizot, juge présidant l'audience, M. Olivier Catoire, juge et M. Stépha