Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2025008438

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
5 mars 2025
Numéro
2025008438

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS EMULSIA 90-90 bis rue d'Assas 75006 Paris Activité : Fabrication d'aérosols en tous genres, objets en matière plastique. Produits de parfumerie. Matériel mécanique diversFabrication d'aérosols en tous genres, objets en matière plastique. Produits de parfumerie. Matériel mécanique divers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 417250461 Etablissement(s) - RCS Colmar - 90 - 90 bis rue d'Assas 75006 Paris (principal) - RCS Colmar (principal) Fixe au 05 mars 2027 le délai au t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.