Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2025008440
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025008440
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS LOCALPROTECT 39 rue Louveau 92320 Châtillon Activité : Services de surveillance humaine ou par des systèmes de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles la vente l'installation l'entretien de produits de sécurité et de matériel électrique à courant faible tels que les appareils d'alarme. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 302409347 Etablissement(s) - RCS Nanterre Fixe au 05 avril 2027 le délai au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.