Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025008441
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025008441
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS KI-HOUSE 6 rue d'Armaillé 75017 Paris Nom commercial : Ki-house immo / Ki-house conciergerie / Ki-house Global service/ Ki-house entretien Activité : Acquisition, cession, échange, location de tous immeubles, parts ou actions de sociétés immobilières ou autres acquisition, exploitation, distribution, vente de tous biens et services contribuant à l'aménagement, au confort, à l'agrément des immeubles loués, gérés ou cédés; Sous-location professionnel courte durée, location, sous location de cour
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025077866
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025077827
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2024052129
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025094985
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025077853
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025077812
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.