Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2025008656
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 28 mars 2025
- Numéro
- 2025008656
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [C], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [F] et SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation en vue d'un plan de cession ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [E] et la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [H] [V], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire et le juge-commissaire suppléant, entendus en leur rapport oral, déclarent être favorables à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Les juge-commissaire et juge-commissaire suppléant entendus, Sur le rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [C], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [F] et SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], administrateurs judiciaires, M. [S] [I], représentant légal de la SAS à associé unique VIALTO, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.