Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025008854

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
10 avril 2025
Numéro
2025008854

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS COMANCHERIA 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Activité : Conception, réalisation, production, Postproduction de films, reportages cinématographiques, vidéos et programmes.Location de studio de tournage, d'enregistrement, salles de montage, de projection, équipement cinématographique.Location de caméras, de matériels cinématographiques, matériels d'éclairage et de prise de sons. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824156665 Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.