Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025009530
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2025009530
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL LRAR: -M. [F] [P] [Q] Signif.: -M. [M] [Y] Copies : -TPG -SCP [R] en la personne de Me [K] [B] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [E] -Parquet R.G. : 2025009530 P.C. : P202403909 Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible dès lors que l'ensemble des biens sont cédés et le personnel repris ; Attendu que le dirigeant a été favorable à la cession et est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que le représentant des salariés et les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique SPECIAL TEXTILE FRANCE [Adresse 1] Activité : activité : confection des couvertures de tentes et de hangars modulables N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827777392 Etablissement(s)- RCS [Localité 2] Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire. Maintient la SCP [R], prise en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, pou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.