Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025009574

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 février 2025
Numéro
2025009574

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL PVL CAPITAL 7 bis rue Fabre d'Églantine 75012 Paris Activité : La prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés quels qu'en soit la nature juridique de l'objet, par voie d'acquisition, souscription, apport ou autrement, la gestion de ses participations; l'assistance aux sociétés de son groupe dans les domaines commercial, administratif, gestion, s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.