Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2025009660

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse à l'adresse figurant sur l'extrait K-Bis levé le 20 novembre 2024 (n° SIREN 840 593 73 […] obabilité d'une nouvelle utilisation ou location par LEASECOM après sa restitution par ABD, le tribunal déboutera intégralement LEASECOM de sa demande d'astreinte. A défaut de restitution, le tribunal autorisera LEASECOM à appréhender les équipements désignés dans leur facture d'achat par LEASECOM, en quelque lieu qu'ils se trouvent ; il déboutera LEASECOM de sa demande de recours à la force publique, jugé disproportionné en la matière. Sur les dépens ABD, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles) En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera ADBD au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * JUGE la Société LEASECOM recevable dans l'ensemble de ses demandes; * CONSTATE la résiliation des deux contrats n°222L174109 et n°222L175414 à la date du 15 octobre 2024 ; * CONDAMNE la Société AB DISTRIBUTION à payer à la Société LEASECOM la somme de 3.592,60 euros TTC arrêtée au 15 octobre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 3.015,60 euros TTC arrêtée au 15 octobre au titre du contrat n°222L174109 (en ce compris la somme de 336 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résili