Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025009672

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'assignation 17. L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Il n'est pas contesté que COFACE, FIMIPAR et TWIN non comparante ont la qualité de commerçant. L'article 6.4 « Attribution de compétence et droit applicable » du contrat Easyliner n°609413 du 9 février 2021, […] 5 du code de commerce. 21. En ne se constituant pas et ne se présentant pas, TWIN n'a pas permis au tribunal d'apprécier une argumentation contraire. Sur la demande de COFACE et FIMIPAR de voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil 22. L'article 1343-2 du code civil dispose « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». 23. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an. Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 24. COFACE et FIMIPAR ayant dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera TWIN à leur payer la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens 25. Etant donné que TWIN succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire 26. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Se dit compétent, * Dit l'action recevable et régulière, * Condamne la SAS TWIN INVEST & CONSEIL à payer à la SA COFACE la somme de 6 006,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, * Condamne la SAS TWIN INVEST & CONSEIL à payer à la SA FIMIPAR la somme de 53,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, * Ordonne la capitalisation des intérêts, * Condamne la SAS TWIN INVEST & CONSEIL à payer à la SA COFACE la somme de 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de c