Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2025010063

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
26 février 2025
Numéro
2025010063

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire : un projet de plan sera présenté, la trésorerie s'élève à 43 158,81 € et les salaires, loyers et autres charges courantes sont à jour. Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation ; Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme [J] [K], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique [I] 14 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris Enseigne : LA SCENE [I] Activité : Restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818010514 Établissements : 18 rue Troyon 75017 Paris (principal) / 13 rue Troyon 75017 Paris pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 28/04/2025. Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire, Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la perso
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.