Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025010693

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
11 mars 2025
Numéro
2025010693

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SCI LAFAYETTE 06 18 rue Marbeau 75116 Paris Activité : Propriété, gestion, exploitation par bail d'immeubles que la société se propose d'acquérir, de construire ou faire construire dans la région de Strasbourg. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489980003 Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.