Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025010695

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
11 mars 2025
Numéro
2025010695

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique GD FRANCE 130 rue Réaumur 75002 Paris Enseigne : [W] [Z] - [T] Activité : Toutes activités se raportant à l'habillement en tous genres, et plus précisément la création, la fabrication, la représentation, la diffusion, l'importation, l'exportation, la vente en gros, demi-gros et détail de prêt à porter pour hommes, femmes et enfants, chaussures, maroquinerie, articles de cuir, articles confectionnés, linge de maison, tissus, produits de beauté, parfumerie, bonneterie, l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.