Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2025011048

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] ue SAGEO LE HAVRE emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires s'élève à 255 492.00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 368 281,00 euros dont 349 915,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 922 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de moyens financiers, * la perte de compétitivité, * un passif trop important. Mme [I] [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des salariés en particuliers et de l'impossibilité de continuer l'exploitation. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SAGEO LE HAVRE [Adresse 1] Activité : La gestion et le développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé, de L'e-santé, de la maison de santé connectée dans les territoires ; L'intermédiation entre entreprises, l'activité d'apporteur d'affaires ; à titre accessoire, la prestation de services dans les domaines de L'internet du digital et des réseaux. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880 143 227 Autre é