Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2025011318

Sur ce, Le Tribunal leur donnera acte de leur désistement d'instance et d'action réciproque et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à M. [H] [W] et à la SA PIERRES INVESTISSEMENT de leur désistement d'instance et d'action réciproque ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23/05/2025, en audience publique, devant M. Pierre-Yves Werner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rend