Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025011620

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation, Attendu que ce plan apparaît crédible, Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement intégral du passif, Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit un remboursement de l'intégralité du passif sur une durée de neuf ans dont une franchise d'une année et que la quasitotalité des créanciers s'est prononcé expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé, Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce, Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société JS Batignolles et rendra son jugement dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de sauvegarde de la société : SARL JS BATIGNOLLES [Adresse 1] Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, chocolat, traiteur, saladerie et sandwichs petite cuisine. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813537503 représentée par Monsieur [I] [U] agissant en tant que gérant. Met fin à la période d'observation, Fixe la durée du plan à huit ans, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures ou égales à 500 € : montant cumulé de 526,89 € pour quatre cré