Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025011624
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-4
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025011624
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la société PROFILEWAY déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la société PHOSPHORIS accepte le désistement d'instance et d'action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la société PROFILEWAY de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société PHOSPHORIS Donne acte à la société PHOSPHORIS de son acceptation du désistement d'instance et d'action
DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.