Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2025011644

SUR CE FILIALE LFP 1 déclare se désister de sa demande. DAZN accepte ce désistement. En conséquence, nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous : Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile Retenu à l'audience du 14 février 2025, tenue collégialement en application de l'article 487 du code de procédure civile par MM. Patrick SAYER, Bertr