Tribunal des activités économiques de Paris, 17 mars 2026, n° 2025084837

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 162 721,92 euros, correspondant à de la TVA et de l'IS portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2022. La […] 026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [D] [O] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. LRAR: -Comptable du service des impôts de entreprises [Adresse 4].: -M. [D] [M] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [Q] -Parquet R.G. : 2025084837 P.C. : P202601216 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire et déclare que la société n'a plus d'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [D] [O] [Adresse 2] Activité : Activités des sociétés holding (holding animatrice ). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850553140 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'anciennet