Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025011694

SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que : * Les parties sont des sociétés commerciales ; * L'ordre d'insertion signé par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction ; * La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderes […] eur à compter du 27 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts, et de condamner, par provision, la société Z8 GASTRO au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des créances, Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance par défaut et en dernier ressort, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 al 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-3 du code de commerce, Nous déclarons compétent ; Condamnons, par provision, la SARL Z8 CASTRO au paiement à la SAS COM'EN REGIONS de la somme de 2100 euros TTC au titre du solde de la facture impayée ; Condamnons, par provision, la SARL Z8 GASTRO au paiement à la SAS COM'EN REGIONS d'indemnités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter du 27 septembre 2024, date de la mise en demeure ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts de retard ; Condamnons, par provision, la SARL Z8 GASTRO au paiement à la SAS COM'EN REGIONS de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des créances ; Condamnons, par provision, la SARL Z8 GASTRO à verser à la SAS COM'EN REGIONS une indemnité d'un montant de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; déboutons pour le surplus ; Condamnons en outre la SARL Z8 GASTRO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.