Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025011747

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
14 mai 2025
Numéro
2025011747

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] e marché, ni d'une mauvaise gestion mais d'un blocage extrinsèque contractuel et technique (notamment dû au blocage des marchandises et un contrat d'affacturage inadapté). Les leviers susceptible de permettre le rebond seraient les suivantes : * sortie progressive du contrat d'affacturage; * le démarrage opérationnel; * réduction des coûts, * développement d'une offre B to C et référencement validé auprès de REXEL. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, Les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ainsi qu'à la désignation de Me [L] en qualité de administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS GIRARD SUDRON ET CIE [Adresse 1] Nom commercial : GIRARD-SUDRON & Cie Activité : Fabrication et fournitures d'articles concernant l'électricité et l'éclairage au pétrole N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 562 057 497 Etablissement : RCS Blois Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire. Désigne la SCP HUNSINGER-[L] en la personne de Me [S] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.