Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025011759

SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que : * Les parties sont commerçantes, * La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article E, * La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse […] et un avis de rejet de prélèvement. Nous retenons également que la mise en demeure du 18 décembre 2024, non réclamée, est restée vaine et non contestée. Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il conviendra, en conséquence, de condamner à titre provisionnel la société LUMBERJACK LOGGING à payer à la société EUROPCAR France : * la somme de 6.855,65 euros correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 5 876,27 euros TTC et à la clause pénale contractuelle (20%) pour un montant de 979.38 euros, * la somme de 828,68 euros au titre des intérêts contractuels de retard, * et la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, soit 40€ pour chacune des 5 échéances impayées, déboutant pour le surplus. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Nous déclarons compétent, Condamnons à titre provisionnel la SAS LUMBERJACK LOGGING à payer à la SAS EUROPCAR FRANCE la somme de 6.855,65 euros, correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 5.876,27 euros et à la clause pénale contractuelle (20%) pour un montant de 979,38 euros ; Condamnons à titre provisionnel la SAS LUMBERJACK LOGGING à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 828,68 euros au titre des intérêts contractuels de retard ; Condamnons à titre provisionnel la SAS LUMBERJACK LOGGING à payer à la SAS EUROPCAR FRANCE la