Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025011853
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025011853
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS FGBD ASSOCIES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 30 740,00 euros. * le passif s'élève à 47 426,71 euros dont 5 405.1 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 638,57 euros dont 14,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motif suivant : * un manque de soutien financier, M. Alexandre Lebideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS FGBD ASSOCIES [Adresse 1] Activité : La vente et le commerce de produits cosmétiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977671650 Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.