Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025011897

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] lies en chambre du conseil que : * la SAS IMMOBILIER [Adresse 1] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 17 661 994,00 euros dont 16 792 857,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 14 229 005,50 euros dont 179,50 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire et la désignation de la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier. * une promesse de cession n'a pas abouti. M. Le Bideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS IMMOBILIER [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Marchand de biens et construction en vue de la vente de biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823141825 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 14 mai 2024 qui correspond à la da